Les nouvelles dispositions du Crédit d’Impôt Jeu Vidéo entrées en vigueur le 1er novembre 2022

Description générale du dispositif

Le CIJV est un crédit d’impôts, et comme tel doit être justifié auprès de la commission européenne qui proscrit les aides d’Etat. C’est un dispositif sélectif qui utilise le véhicule juridique de l’exception culturelle. C’est l’objectif du barème que de démontrer le caractère culturel de l’œuvre qui est proposée. A cet égard, il est donc logique que tous les jeux vidéo n’obtiennent pas le crédit d’impôt : un simple remake de Candy Crush, par exemple, est assez logiquement écarté du dispositif.

Commentaires sur le barème

Il est désormais exigé un total de 12 points sur un total de 20 pour obtenir l’agrément provisoire au CIJV contre 14 points sur un total de 22 points dans la version antérieure du barème. Cela constitue une amélioration nette & significative.

Grille de critères de sélection 

Création d’origine patrimoniale :

– Jeu vidéo inspiré du patrimoine historique, artistique et scientifique européen : 2 points

Commentaire : Le critère passe de 4 points dans la version antérieure à 2 points dans le nouveau barème. Ce critère est inchangé, mais son poids est diminué (à mettre en relation avec le fait qu’il faut 2 points de moins pour franchir la barre d’admissibilité). 

 ou

– Jeu vidéo adapté d’une œuvre cinématographique, audiovisuelle, littéraire, musicale ou d’un jeu vidéo dont la dernière version a été éditée il y a plus de quinze ans : 2 points 

Commentaire : Ce critère est mis en œuvre afin d’inciter les entreprises de production à s’emparer des références historiques et culturelles européennes et des œuvres constituant le patrimoine culturel européen.

Ce critère ouvre maintenant la possibilité à l’adaptation d’un “vieux” jeu vidéo ; la nécessité que celui-ci ait plus de 15 ans peut sembler un peu excessive, mais c’est déjà une grande avancée.

Originalité de la création :  2 points 

Commentaire : Ce critère existait dans la version précédente du barème culturel mais se trouve ici précisé.

Critère évalué sur 2 points qui vise à favoriser les IP originales et non l’adaptation d’une œuvre pré-existante, ou la suite d’une œuvre/jeu préexistant, ou un dérivé d’une œuvre/jeu préexistant. Ces derniers étant quant à eux concernés par le deuxième critère d’origine patrimoniale si l’œuvre concernée est éditée depuis plus de 15 ans.

Contenus culturels : 7 points 

Création visuelle : le jeu vidéo repose sur un univers visuel créé spécifiquement : 2 points 

Création narrative : le jeu vidéo repose sur une trame narrative détaillée : 2 points 

Création musicale originale : Une ou plusieurs musiques ont été créées spécifiquement pour le jeu vidéo et le coût de cette création représente au moins 20 % du budget musical global ou un minimum de 50 000 EUR : 2 points 

Edition du jeu dans trois langues en vigueur dans l’UE dont le français : 1 point

Commentaires : 

• C’est une des sections qui a le plus évolué entre l’ancien et le nouveau barèmes car le critère des contenus culturels a été découpé en items pour aller au plus précis des contenus proposés dans les jeux vidéo soumis au CIJV.

• L’élément le plus notable est la minoration du critère de création narrative qui passe de 3 à 2 points avec une interprétation large même si le descriptif détaillé de la trame narrative doit être fourni.

• A cet égard, l’exigence passe bien ici de l’existence d’une “narration” à l’existence d’une “trame narrative”.

• Concernant le critère de création musicale, les développeurs auront peut-être compris du premier coup, mais il faut sans doute préciser plus clairement. Deux conditions doivent être cumulativement remplies : 

• Une ou plusieurs musiques doivent être créées spécifiquement pour le jeu (donc des musiques originales)

ET

• L’une des deux conditions au choix doivent être remplies
• Le coût de ces musiques est de 20% du budget musical global (donc moins de 80% de musiques non-originales, en valeur)

OU BIEN

• Le coût de ces musiques est supérieur à 50K€

• Le critère de “50% des dépenses sont des dépenses artistiques” disparaît.

• Le critère “problématiques politiques, sociales ou culturelles ou valeurs spécifiques aux sociétés européennes” disparaît également.

Localisation des dépenses et nationalité des auteurs et collaborateurs de création : 5 points 

– 80 % des dépenses de développement réalisées sur le territoire de l’Union Européenne : 3 points

Commentaire : ce critère initialement sur 1 point a été renforcé pour accentuer la prise en compte des dépenses réalisées au sein de l’Union Européenne.

– auteurs et collaborateurs de création européens : 1 ou 2 points 

Commentaire : ce critère se réfère au Barème des collaborateurs de création qui détaille les types de contributeurs à la création en leur affectant un nombre de points allant de 1 à 9 points par type d’intervenant. Le total des points est de 20 points pour l’ensemble des fonctions répertoriées.

Ainsi pour le calcul des points,

Si le jeu vidéo obtient plus de 15 points au titre du groupe “Auteurs et collaborateurs de création” : 2 points

Si le jeu vidéo obtient entre 12 et 15 points au titre du groupe “Auteurs et collaborateurs de création” : 1 point 

Commentaire : Sur ces deux items, et pour la quasi-totalité des petits et moyens studios, la situation ne changera pas par rapport à l’ancien barème.

Innovations technologiques et éditoriales : 1 à 4 points 

Dans les domaines suivants : interface homme-machine, intelligence artificielle, technologies de modélisation, de rendu, de simulation, sciences des données, technologies immersives, technologie de réseaux ou tout autre domaine pertinent 

Commentaires : 

• Cette section a été transformée et renforcée en passant de 3 points dans le barème antérieur à 4 points désormais, avec une appréciation au cas par cas des innovations réparties dans plusieurs domaines technologiques et d’usages. 

• Le champ des innovations prises en compte est beaucoup large, et il n’est pas limitatif. L’appréciation est complexe et toujours assez peu prévisible

• Un élément important : plusieurs points peuvent être attribués pour un même domaine applicatif.