L’industrie française du jeu vidéo

Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo

Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo est un dispositif d’incitation fiscale qui permet aux entreprises de création de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu.
C’est un des dispositifs soutenant la création et l’innovation et visant à faire de la France un leader de la production de jeux vidéo.

Le Crédit d’Impôt est l’un des dispositifs de soutien au jeu vidéo les plus compétitifs du monde, et la France un territoire particulièrement attractif pour le développement de cette industrie.

Les termes du crédit d’impôt jeu vidéo sont les suivants:

Le taux de défiscalisation est de 30% des dépenses de développement

Le plafond du CIJV par entreprise est de 6M€ par exercice fiscal

Les dépenses de sous-traitance européenne prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 2 M€ par exercice fiscal

Textes juridiques :

Code Général des Impôts : article 220 terdecies
Code du Cinéma et de l’image animée : articles D331-19 à D331-37

Nature de l’aide :

Crédit d’impôt. Montant :
Plafonné à 6 millions € par exercice fiscal et par entreprise

Qui peut bénéficier du CIJV ?

Une entreprise de création de jeu vidéo, pour la création d’un jeu agréé. L’entreprise doit :

Etre soumise à l’impôt sur les sociétés ou exonérée dans les conditions stipulées à l’article 220 terdecies du Code général des impôts

Respecter la législation sociale

Assurer la réalisation artistique et technique du jeu et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu

Dossier de demande sur le site du CNC

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